Trois questions à Alice Roy, spécialiste export auprès de S-GE

Pour tenter d’y voir clair dans le brouillard actuel des tarifs US, quels sont les taux AUJOURD’HUI qui s’appliquent à nos exportations ?

À ce jour, 3 mars 2026 10h00, la section 122 s’applique, soit 10% + taux MFN déjà en vigueur (le taux MFN, Most Favored Nation ou Nation la Plus Favorisée en français, est le taux appliqué par défaut si aucun accord de libre-échange spécifique n’existe pour réduire les droits de douane).  Le taux « all in » négocié précédemment de 15% ne s’applique plus.

Dès lors, par exemple, un produit dans la catégorie des produits médicaux, qui a un taux MFN de 0%, se verra taxé de 10% + 0%, soit 10%. Un horloger qui vend des montres standard (9102.11), qui a déjà une taxe applicable sur ses montres de 5.3% par exemple se verra taxé à 10% + 5.3%, soit 15.3%.

Tous les taux MFN sont consultables sur la base de données douanières Mendel Online : Base de données douanière : tarifs douaniers du monde entier

Les tarifs sont donc illégaux. Les entreprises pourront-elles se faire rembourser les droits indûment perçus ?

Quelles conditions faudra-t-il remplir pour y prétendre ?

A quelles procédures faut-il s’attendre ?

Première chose importante ici, nous n’avons pas reçu d’information officielle venant du gouvernement américain à propos des remboursements. Comme référence, nous avons toutefois la procédure qui a été mise en place pour le remboursement des droits perçus en trop entre le 14 novembre et le 18 décembre 2025. Il est important de noter que le remboursement ne revient pas à l’exportateur suisse, sauf s’il est lui-même importateur et établi aux Etats-Unis. Le remboursement revient exclusivement à l’entité qui a effectivement payé ces droits. Il s’agit le plus souvent de l’importateur américain : une filiale, un client, un distributeur ou un autre intermédiaire.

Les exportateurs suisses doivent ainsi passer par leurs distributeurs ou partenaires locaux, les informer de la possibilité de récupérer les taxes, puis compter sur leur bonne volonté pour enclencher la démarche. Les autorités américaines ont mis en place une plateforme spécifique, baptisée « ACH Refund ». Pour y accéder, le distributeur, ou la filiale américaine de l’entreprise suisse, doit disposer d’un numéro d’identification fiscale américain.

Plusieurs points importants sont à relever ici. Il faut être l’« importer of record » de la marchandise et être une entité américaine. Ainsi, une entreprise suisse, qui aurait importé en propre aux USA en DDP sans passer par une filiale ou un distributeur, n’est donc pas enregistrée ou considérée comme résidente aux USA, malgré le fait qu’elle soit « importer of record » officiel. L’entreprise doit donc ici contacter son agent en douane aux Etats-Unis (customs broker) et voir avec lui s’il peut faire les démarches en son nom.

Donc, une PME jurassienne avec succursale de vente aux Etats-Unis pourrait envisager une action ?   

En effet. Une entreprise suisse qui a une filiale aux Etats-Unis qui elle-même importe des produits sur sol américain peut tout à fait demander à sa filiale d’initier les démarches pour demander un remboursement des droits de douane indûment perçus. Ces démarches se font via l’ACE, une plateforme mise en place par les douanes américaines pour les remboursements. La filiale américaine remplit les conditions d’« importer of record » et est résidente américaine.

Attention toutefois : la procédure pourrait être longue, très administrative et potentiellement coûteuse. Les entreprises devront bien évaluer l’opportunité de l’entamer, en regard en particulier des montants en jeu.