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Législation sur les brevet - sécurité juridique renforcée et procédures simplifiées
Le brevet suisse est renforcé. Le Conseil fédéral a décidé le 20 mai dernier de refondre l’ordonnance sur les brevets (OBI), afin d’augmenter la sécurité juridique et simplifier les procédures. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée.
Parmi les principales nouveautés, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) devra réaliser une recherche sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet. Les demandeurs auront le choix entre un brevet partiellement examiné ou un brevet soumis à un examen complet, répondant aux normes internationales, portant aussi sur la nouveauté et sur l’activité inventive.
Il faudra payer 200 francs pour déposer une demande de brevet pour une invention. La taxe de dépôt inclura 15 revendications au lieu de 10 actuellement. S’y ajouteront 500 francs pour la recherche sur l’état de la technique, qui deviendra donc obligatoire. Cette mesure augmentera la sécurité juridique et la transparence pour les demandeurs et pour les tiers, car elle permet de déterminer si l’invention peut être protégée par un brevet. Aujourd’hui, cette mesure est facultative.
L’examen partiel quand au fond coûtera quant à lui 400 francs au lieu de 500 actuellement. Le demandeur qui requerra un examen complet paiera une taxe supplémentaire de 300 francs. A noter encore que pour couvrir les charges supplémentaires pour l’IPI liées à cette réforme, les annuités augmenteront au total de 8% sur la période maximale de protection conférée par le brevet, soit 20 ans. Les annuités seront dues dès la troisième année et non plus la quatrième, ce qui correspond aux normes internationales.