Emploi transfrontalier

Nouvelles exigences relatives à l’imposition du télétravail

Cet article a été rédigé en collaboration avec Maëlle Wenger, cheffe des impôts spéciaux au sein de l’Administration cantonale jurassienne

Depuis le 1er janvier dernier, le nouvel échange automatique de renseignements (ci-après : EAR) concernant les données salariales avec la France déploie ses effets.

Cet échange a été instauré par l’Avenant du 27 juin 2023 modifiant la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Il contient, en particulier, de nouvelles règles relatives à l’imposition du télétravail. Il instaure également un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires en vue de l’imposition des employés résidents de l’un des États contractants qui travaillent pour un employeur situé dans l’autre État contractant.

Concrètement, ces nouvelles règles s’appliquent, dès la période fiscale 2026, aux employés salariés domiciliés en France et travaillant pour un employeur situé en Suisse. Sont en revanche exclues les personnes de nationalité suisse qui travaillent pour un employeur suisse de droit public.

Afin de répondre à cette nouvelle exigence, les articles 129, alinéa 1, lettre e LIFD et 145, alinéa 1, lettre h, de la loi d’impôt cantonale jurassienne prévoient une nouvelle obligation pour les employeurs de fournir aux autorités fiscales cantonales pour chaque période fiscale l’attestation de données prévues par l’accord fiscal concerné. Concrètement, les employeurs occupant sur le sol jurassien du personnel résident en France disposent de deux moyens pour remplir leurs nouvelles obligations :

1. Utiliser les fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec ;
2. Utiliser le formulaire spécifique au Canton du Jura mis à disposition sur le site internet : https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFI/CTR/Impots-speciaux/Frontaliers/Frontaliers.html

S’agissant du formulaire, nous vous invitons à compléter sous format informatique les différents champs requis. Une fois complété, le formulaire doit être signé avant sa transmission à l’autorité fiscale.

Quel que soit le mode de transmission choisi, l’employeur dispose d’un délai au 31 janvier de l’année qui suit la période fiscale concernée pour transmettre l’attestation à l’autorité fiscale.

A noter encore que les démarches exposées ci-dessus doivent s’effectuer en plus de la procédure du décompte de l’impôt à la source, respectivement du processus de détermination de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers (envoi du certificat de salaire et de l’attestation de résidence).