Dossiers politiques
La CCIJ favorable à la révision de la loi sur le matériel de guerre
Parmi les quatre objets au menu des prochaines votations fédérales, la modification de la loi sur le matériel de guerre concerne de nombreuses entreprises jurassiennes actives dans le secteur de la sécurité et de la défense. La réforme prévoit un assouplissement des règles d’exportation et de réexportation et davantage de marge de manœuvre pour le Conseil fédéral.
Si la loi est acceptée, certains Etats partenaires de la Suisse pourront désormais recevoir des fournitures suisses même s’ils sont impliqués dans un conflit armé. C’est le Conseil fédéral qui décidera au cas par cas en fonction des intérêts supérieurs de la Suisse. De même, les Etats acheteurs ne devront signer une déclaration de non-réexportation que si des raisons politiques, de neutralité ou de sécurité de la Suisse l’exigent. Le Conseil fédéral aura plus de latitude dans la mesure où il pourra déroger aux critères légaux d’autorisation en cas de circonstances extraordinaires, lorsque les intérêts supérieurs du pays l’exigent, avec l’approbation du Parlement.
La CCIJ considère que, dans le contexte international actuel, il est absolument nécessaire de continuer de développer notre savoir-faire industriel dans le secteur de la défense et de la sécurité. Le statut de neutralité armée de la Suisse nécessite de pouvoir fournir notre propre armée en moyens de défense et de protection, sans devoir dépendre de pays et de fournisseurs externes. Or, ceci n’est possible qu’avec une industrie qui est en situation de pouvoir exporter ses produits vers des pays partenaires. La réforme améliore ainsi les conditions de la coopération internationale, indispensable à notre propre défense.
Pour ces différentes raisons, le Comité de la CCIJ recommande d’accepter cette loi.
Liberté de vote sur les trois autres objets.
La CCIJ ne donne pas de recommandation sur les trois autres textes soumis en votation populaire le 29 novembre.
S’agissant du financement additionnel de l’AVS par la TVA, le Comité estime que la hausse de la TVA proposée est certes préférable à une augmentation des cotisations salariales, mais qu’elle ne résout que très partiellement le financement des charges supplémentaires induites par la 13e rente AVS, entre 4 et 5 milliards de francs par an. Un projet de réforme globale doit désormais être initié urgemment pour apporter des réponses structurelles pertinentes au financement de l’AVS, ce qu’une augmentation de la TVA de 0,4 point ne fait manifestement pas.
Pour l’initiative populaire sur la limitation des feux d’artifice, le Comité fait l’analyse que ce sujet n’a qu’une influence limitée sur l’économie et les entreprises et qu’aucun membre de notre association n’est actif dans ce secteur d’activité.
Enfin l’initiative pour les couples mariés, présentée par le Centre, est considérée comme un sujet de société sans implication directe sur les entreprises.