Commerce extérieur

Droits de douane US à 12,5%

Depuis le 24 juillet 2026, la Suisse est frappée de droits de douanes de 12,5% au total pour les marchandises exportées vers les Etats-Unis.

Ce nouveau dispositif, fondé sur la section 301 de la loi américaine sur le commerce (Trade Act of 1974), remplace la surtaxe temporaire de 10% qui s’appliquait depuis février et qui a expiré le 24 juillet. Les Etats-Unis justifient cette mesure par le fait que la Suisse ne disposerait pas d’une interdiction suffisamment complète des importations issues du travail forcé, une allégation que la Suisse conteste fermement.

Concrètement, ce droit additionnel complète le droit ordinaire américain, dit droit de la nation la plus favorisée (NPF) et ne correspond pas forcément à une taxe supplémentaire ajoutée au tarif existant. Par exemple, avec un produit frappé d’un droit NPF de 5%, la surtaxe est de 7,5%. Il faut toutefois noter que certains produits sont exemptés, notamment ceux qui sont jugés indispensables à l’économie américaine, certaines matières premières ou des biens couverts par d’autres régimes douaniers. Les 12,5% constituent donc un plafond général plutôt qu’un tarif uniforme.

Concurrence faussée

Ces nouvelles taxes à hauteur de 15% pénalisent à nouveau la Suisse par rapport à ses principaux concurrents et créent une distorsion, en sa défaveur. En effet, l’Union européenne (UE) n’est frappée « que » de 10% de surtaxe, soit 2,5 points de moins que notre pays. Cette situation pourrait avoir un impact dans des secteurs où les entreprises suisses affrontent directement des concurrents européens. On pense en particulier aux machines, aux instruments de précision, aux dispositifs médicaux ou encore à certaines pièces d’horlogerie.

En Asie, Taïwan est également traité comme l’UE avec un taux à 10%, alors que le Japon et la Corée du Sud se retrouvent au même niveau que la Suisse à 12,5%. Quant à la Chine et à Singapour, ces deux pays sont frappés d’une surtaxe additionnelle de 12,5%, qui s’ajoute au droit ordinaire. Leur situation peut donc s’avérer pire que pour la Suisse selon les cas.  

Quid des produits pharmaceutiques ?

A partir du 31 juillet, Washington appliquera une surtaxe plafonnée à 15% pour les produits pharmaceutiques. Les génériques restent pour l’instant exemptés, de même que certaines entreprises, en particulier celles qui se sont engagées à investir aux Etats-Unis.

Notons encore que l’acier, l’aluminium et le cuivre restent soumis à des surtaxes comprises entre 10 et 50% selon les produits.

Droits de douane contestés aux Etats-Unis

Le feuilleton des droits de douane américains n’est toutefois pas encore terminé. La justice américaine va devoir se prononcer une nouvelle fois sur leur légalité, après une plainte déposée le 2 août par vingt-cinq Etats américains. Ceux-ci font remarquer que « les droits de douane viennent renchérir le coût de la vie pour les familles et les petites entreprises américaines » et estiment que « l’enquête menée par Washington pour lutter contre le travail au noir n’était qu’un prétexte pour rétablir les droits de douane annulés en février dernier ».   

La Suisse continue de négocier  

Le Conseil fédéral a récemment indiqué qu’il poursuivait les négociations avec les Etats-Unis dans le but d’obtenir un accord commercial juridiquement contraignant pour les deux parties. Le principal risque aujourd’hui est lié à la deuxième enquête américaine au titre de la section 301, consacrée celle-ci à de prétendues surcapacités industrielles. Cette enquête, dont les conclusions ne sont pas encore connues, pourrait déboucher sur de nouvelles surtaxes très défavorables à l’industrie suisse. Le contexte reste donc extrêmement volatile et imprévisible.

La section 301 est un outil juridique qui permet aux Etats-Unis d’enquêter sur les pratiques commerciales jugées déloyales par des pays étrangers et de prendre des mesures de rétorsions unilatérales, comme des droits de douane additionnels. Cet article est généralement utilisé en cas de violation d’accords commerciaux, d’atteintes à la propriété intellectuelle, de surcapacités industrielles ou encore de politiques liées au travail forcé. Ce sont ces deux derniers points qui font l’objet d’enquêtes contre la Suisse aujourd’hui.