Commerce de détail
Contrat-type de travail impératif reconduit
Entré en vigueur en 2014 et reconduit depuis, le contrat-type impératif pour le personnel de vente dans le commerce de détail arrive à échéance à la fin septembre 2026. Le Gouvernement propose de le reconduire pour trois ans.
Concrètement, ce contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires. Le plus bas de l’échelle, incluant un 13e salaire (obligatoire dès le premier mois), prévoit un salaire horaire moyen de 21,45 francs. Le salaire minimum cantonal, fixé à 21,40 francs, est ainsi respecté. Une clause de modification automatique en cas de modification du salaire minimum cantonal est prévue.
La commission tripartite LIPER a constaté qu’il subsistait encore diverses violations du contrat-type et que, dès lors, le personnel de la branche devait continuer à être protégé par des dispositions particulière. Elle a proposé au Gouvernement de reconduire ce contrat-type. La délégation patronale au sein de cette commission, dont fait partie le directeur de la CCIJ, ne s’est pas opposée à cette mesure.
L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2026.