Législation
De nouvelles obligations avec la nouvelle Loi sur la transparence
L’entrée en vigueur, au 1er octobre 2026, de la nouvelle Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM – RS 955.3) et de la révision de la Loi sur le blanchiment (LBA – RS 955.0) marque la fin des registres d’actionnaires purement internes et secrets. Ces deux lois impliquent le passage d’une auto-régulation au sein de l’entreprise à un contrôle étatique direct par le biais d’un fichier centralisé. Ces réformes marquent la volonté des autorités fédérales de renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Concrètement, depuis le 1er octobre, les entreprises ayant la forme juridique de SA ou de Sàrl ne peuvent plus se contenter de consigner en interne les actionnaires possédant plus de 25% de leur capital. La loi leur impose désormais de vérifier activement l’identité de l’ayant droit économique et de déclarer les données via la plateforme fédérale TranspaReg sur Easygov.swiss . Outre les SA et Sàrl, les coopératives sont également concernées, de même que les succursales suisses de sociétés étrangères. Ce sont donc plus de 500'000 entreprises en Suisse qui devront donc collecter, vérifier et maintenir à jour les informations les concernant. Les fondations, les associations, les sociétés cotées en bourse, les sociétés individuelles et certaines autres entités juridiques ne sont en revanche pas tenues de s’inscrire au registre de transparence.
Contrairement au Registre du commerce, les informations figurant sur cette plateforme ne sont pas publiques. Elles seront uniquement accessibles aux autorités de poursuite pénale (police, ministères publics), à l’Administration fédérale des contributions et à des acteurs tels que les banques, les notaires et les fiduciaires dans le cadre de leurs contrôles anti-blanchiment.
En cas de non-déclaration, de fausse déclaration ou de négligence dans la mise à jour des données, la PME et ses dirigeants risquent des amendes substantielles. Le non-respect des règles peut aussi bloquer l’ouverture ou le maintien de comptes bancaires commerciaux.