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Nouvelle loi sur les médias électroniques

Effet de la numérisation, les médias en ligne occupent une place toujours plus importante dans le paysage médiatique. Le projet de nouvelle loi sur les médias électroniques tient compte de cette évolution en créant les bases nécessaires au financement des offres relevant du service public et proposées en ligne par des médias électroniques, comme par exemple des offres à la demande sur l'Internet.

La nouvelle LME prévoit notamment de soutenir les médias électroniques en fonction des prestations de service public qu’ils s’engagent à fournir, sous forme essentiellement audio et vidéo et quel que soit le vecteur : radio, télévision ou en ligne. Le Conseil fédéral est convaincu que le cadre légal mis en consultation favorise une offre de service public complète, indépendante et de qualité, nécessaire au bon fonctionnement du système démocratique suisse. Il devrait également faciliter la coopération entre différents prestataires.

L’avant-projet mis en consultation prévoit aussi la création d’une nouvelle autorité de régulation : la Commission des médias électroniques. Indépendante de l’administration fédérale et composée d’experts nommés par le Conseil fédéral, elle sera chargée d’octroyer la concession à la SSR, de conclure les accords de prestations avec les médias électroniques qui fournissent  des prestations de service public et d’exercer des tâches de surveillance. Enfin, l’avant-projet prévoit d’assouplir le cadre réglementaire pour les médias sans mandat de service public.

Date limite de la consultation : 15 octobre 2018.