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Nouveau projet de réforme de l’AVS

Cet avant-projet de stabilisation de l’AVS s’articule autour des propositions suivantes :

 

Enfin, une majoration de 1,5 point de pourcentage de la TVA est prévue pour couvrir les besoins de financement restants du Fonds de compensation de l’AVS. Le taux normal passerait ainsi de 7,7 à 9,2 %, le taux réduit pour les biens de consommation courante de 2,5 à 3,0 % et le taux spécial du secteur de l’hébergement de 3,7 à 4,4 %. Toutefois, en cas d’adoption par les Chambres fédérales du Projet fiscal 17 (PF 17) et qui prévoit désormais une compensation sociale dans l’AVS sous la forme notamment d’une majoration de 0,3 % des cotisations salariales, le relèvement global des taux de TVA serait limité à 0,7 %.

Date limite de la consultation : 17 octobre 2018.