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Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et la prise en charge des proches

Il est proposé d’octroyer aux travailleurs des congés systématiquement payés par l’employeur pour la prise en charge d’un enfant, d’un membre de la parenté ou d’un proche malade ou victime d’un accident. Ce congé serait limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne saurait dépasser trois jours par cas. En outre, il ne serait pas possible de déroger à cette disposition au détriment des travailleurs, qui ne pourraient pas non plus être licenciés durant cette période.

Si un enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident et nécessite donc une prise en charge particulière, il est proposé par ailleurs d’octroyer aux parents un congé de 14 semaines au plus. Ledit congé pourrait être pris en une seule fois ou être scindé en plusieurs périodes d’une semaine dans un délai-cadre de 18 mois. Si les deux parents travaillent, chacun d’entre eux aurait droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus, qu’ils pourraient convenir de se partager différemment. Quant à l’employeur, il devrait être informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé sera pris et de tout changement.

La perte de gain subie par le parent concerné serait compensée par une allocation de prise en charge reposant sur les mêmes règles que celles applicables à l’allocation de maternité, à savoir une indemnité journalière s’élevant à 80 % du revenu mais limitée toutefois à 196 francs par jour (qui correspond à un salaire mensuel de 7'350 francs par mois). Les vacances du parent qui sollicite un tel congé ne pourront pas être réduites et l’employeur ne pourra pas le licencier durant son congé.

Date limite de la consultation : 16 novembre 2018