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Révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce - Consultation fédérale

Dans le cadre de sa politique de croissance pour les années 2016 à 2019 et conformément à son récent rapport sur les « Entraves aux importations parallèles », le Conseil fédéral s’est engagé à réduire les entraves au commerce pour mieux lutter contre l’îlot suisse de cherté et stimuler la concurrence sur le marché intérieur. Il a ainsi ouvert une procédure de consultation sur un avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

 

Cette révision vise à simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires importées en application du principe du « Cassis de Dijon » introduit en 2010. L’avant-projet prévoit à cet effet de remplacer l’actuelle procédure d’autorisation auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) par une simple procédure de notification. Depuis la révision du droit des denrées alimentaires au printemps 2007, la procédure d’autorisation n’est plus nécessaire puisque les prescriptions suisses sur les denrées alimentaires sont désormais largement harmonisées avec celles de l’UE et que, par voie de conséquence, les exigences de l’UE ne différent quasiment plus de celles de la Suisse. Par ailleurs, l’avant-projet mis en consultation prévoit également de modifier la disposition de la LETC relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde afin de la mettre en conformité avec celle de la nouvelle législation sur les denrées alimentaires.

 

Date limite de la consultation : 23 mars 2018.