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Convention multilatérale BEPS - Consultation fédérale

Le Conseil fédéral a mis en consultation la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures contenues dans les accords fiscaux internationaux destinés à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises (« convention BEPS »). Cette convention, signée à ce jour par près de 70 Etats, permettra à notre pays d’adapter certaines conventions visant à éviter les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans l’accord BEPS. Le projet mis en consultation contient en outre le protocole modifiant la CDI conclue entre la Confédération helvétique et le Royaume-Uni.

 

Date limite de la consultation : 9 avril 2018.