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Abrogation de la « loi chocolatière »

Aux termes de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi de décembre 2015, les subventions à l’exportation pour les produits agricoles transformés doivent être abolies d’ici à fin 2020. Les contributions suisses à l’exportation prévues par la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») sont, elles aussi, touchées par cette interdiction. La base légale pour les contributions à l’exportation sera donc abrogée à partir du 1er janvier 2019 conformément à la révision totale de la « loi chocolatière », adoptée par le Parlement en décembre 2017, et qui s’intitulera désormais « loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés ».

Une modification de la loi fédérale sur l’agriculture et de deux ordonnances entrera en vigueur à la même date et servira de base à la création de nouveaux suppléments pour les céréales et le lait commercialisé, qui figurent parmi les mesures d’accompagnement proposées à la suite de l’abrogation des contributions à l’exportation. En parallèle, le Conseil fédéral prévoit, par le biais d’une adaptation de l’ordonnance sur les douanes, une autre mesure d’accompagnement visant à simplifier la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif de certains produits laitiers et céréaliers de base.